La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à améliorer l’efficacité de l’exploitation du
Transports
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Le règlement 965/2012/UE déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement 216/2008/CE a été publié, le 25 octobre dernier, au Journal officiel de
Saisie de deux renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) et la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice
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La Commission européenne a lancé, le 17 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 juillet
