Transports

Paquet Mobilité / Exercice de la profession de transporteur / Accès au marché du transport par route / Détachement / Durée de repos et de conduite / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la validité des règlements 2020/1054, 2020/1055 et de la directive 2020/1057 (« Paquet mobilité ») à l’exception des dispositions relatives à l’obligation pour

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Droits des passagers aériens / Personnes handicapées / Adoption / Lignes directrices de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les droits des passagers aériens, en particulier ceux atteints d’un handicap ou à mobilité réduite (22 juillet)  Lignes directrices en matière

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Sécurité routière / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1033)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la sécurité des routes dans l’Union européenne (12 mars) Rapport spécial Les objectifs de l’Union sont, dans un 1er temps,

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport, à la suite de l’annonce d’un retard important de plus de 3 heures sur son vol, n’a pas droit à une

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui, en cas de risque de retard important de son vol initial, réserve lui-même un vol de remplacement

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Sécurité aérienne / Incidents et accidents aériens / Confidentialité des renseignements / Liberté d’expression et d’information / Organes de presse / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier) Arrêt RTL

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Secteur aérien durable / ReFuelEU Aviation / Egalité des conditions de concurrence / Publication / Règlement (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2023/2405 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

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Embarquement anticipé / Droit des passagers / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

En cas de refus d’embarquement anticipé, les passagers ont droit à une indemnisation peu importe, d’une part, qu’ils ne se

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Assurance / Véhicule automoteur / Vélo à assistance électrique / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut pas pour les vélos à assistance électrique car ils ne pas exclusivement actionnés

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Transports aériens / Responsabilité du transporteur / Accidents à bord / Soins inadéquats dispensés à bord / Convention de Montréal / Arrêt de la Cour (Leb 1010)

La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés

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