Sociétés

France / PME / Réduction des contraintes administratives / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter l’obligation de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE en ce qui concerne certaines obligations de

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REACH / Enregistrement des substances chimiques / Rappel aux entreprises

La Commission européenne a rappelé aux entreprises, le 13 septembre dernier, qu’elles doivent enregistrer les substances chimiques les plus couramment utilisées ou les plus dangereuses au plus tard le 30 novembre

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Secteur de la construction / Compétitivité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 juillet dernier, une consultation publique relative à l’élaboration d’une communication sur la compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises. L’objectif de

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Gouvernance d’entreprise / Livre vert

La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, un Livre vert sur le cadre de la gouvernance d’entreprises dans l’Union européenne qui lance une consultation publique. Cette consultation a pour objectif de

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Interconnexion des registres du commerce / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 24 février dernier, une proposition de directive modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce

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Small Business Act / Réexamen / Publication

La Commission européenne a publié, le 23 février dernier, une communication intitulée « Réexamen du « Small Business Act » pour l’Europe ». La communication présente

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Société européenne / Impact / Rapport

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises

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Transferts d’entreprise / Groupe de sociétés / Maintien des droits des travailleurs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 3 §1, de

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Transfert d’entreprise / Autonomie de l’entreprise transférée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 6 §1 de

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Droit des sociétés / Abus de marché / Directive / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et

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