La Commission européenne a lancé, le 5 juillet dernier, une consultation publique relative à une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises. L’objectif est de définir les solutions
Sociétés
La directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE
La Commission européenne a lancé, le 6 juin dernier, une consultation publique relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions. Cette consultation vise à obtenir des éléments de réponse plus précis
La Commission européenne a présenté, le 16 avril dernier, une proposition de directive modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant la publication d’informations non financières et relatives à la diversité par certaines
La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique sur les résultats de l’étude sur la situation actuelle et les
La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises.
Le règlement 1254/2012/UE modifiant le règlement 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement 1606/2002/CE pour ce qui concerne
La Commission européenne a publié, le 12 décembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité (disponible
La Commission européenne a présenté, le 14 novembre dernier, une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs
La Commission européenne a lancé, le 28 septembre dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties prenantes sur la
