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Sociétés

Procédures d’insolvabilité / Règlement / Publication (Leb 745)

Le règlement 2015/848/UE relatif aux procédures d’insolvabilité a été publié, le 5 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif d’assurer que les procédures d’insolvabilité

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Promotion de l’actionnariat des salariés / Etude (Leb 725)

La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une étude relative à la promotion de la participation et l’actionnariat des salariés (disponible uniquement en anglais). Menée dans le cadre

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Offre au public de valeurs mobilières / Vente forcée / Obligation de publication d’un prospectus / Arrêt de la Cour (Leb 720)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 septembre dernier, l’article 3 §1 de la directive

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Fusions et divisions transfrontalières / Consultation publique (Leb 719)

La Commission européenne a lancé, le 8 septembre dernier, une consultation publique portant sur les fusions et scissions transfrontalières. Celle-ci a, notamment, pour objectif de recueillir les avis des parties

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Small Business Act / Révision / Consultation publique (Leb 719)

La Commission européenne a lancé, le 8 septembre dernier, une consultation publique portant sur l’attractivité de l’Union européenne pour les

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Procédures d’insolvabilité / Projet pilote sur l’interconnexion des registres d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne (Leb 715)

La Commission européenne a lancé, le 7 juillet dernier, un projet pilote sur l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle

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Industrie extractive et de la sylviculture / Equivalence des régimes de pays tiers / Informations pays par pays / Consultation publique (Leb 714)

La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique sur l’équivalence des régimes de pays tiers concernant

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Marché de l’audit / Directive / Règlement / Publication (Leb 711)

La directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le

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Responsabilité sociale des entreprises / Stratégie 2011-2014 / Consultation publique (Leb 708)

La Commission européenne a lancé, le 29 avril dernier, une consultation publique sur la stratégie 2011-2014 de la Commission en

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Succursale d’une société établie dans un autre Etat membre / Publicité des documents comptables / Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu / Droit à une protection juridictionnelle effective / Respect des droits de la défense / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre

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