Un Etat membre est tenu de garantir à un ancien travailleur salarié, en cas de réduction du montant de prestations de retraite professionnelle à la suite de l’insolvabilité de son
Un Etat membre est tenu de garantir à un ancien travailleur salarié, en cas de réduction du montant de prestations de retraite professionnelle à la suite de l’insolvabilité de son
La législation espagnole accordant un complément de pension uniquement aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont 2 enfants ou plus, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe en
Il appartient aux Etats membres de décider s’ils octroient ou non aux travailleurs des jours de congés annuels allant au-delà de la période minimale de 4 semaines garantie par la
Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’adoption, pour mettre fin à une discrimination fondée sur le sexe dans la fixation d’un âge normal de départ à la retraite (« ANDR »),
La Commission européenne a publié un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE relative à l’exécution
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu’un travailleur migrant, qui réside sur
La directive (UE) 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie familiale et la vie privée des parents et des aidants
La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au
La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de rémunération aux seuls enseignants
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de