Social

Politique sociale / Décès après un accident du travail / Indemnité pour préjudice moral / Recouvrement de créance / Notion de « créances impayées des travailleurs salariés » / Notion d’ « insolvabilité d’un employeur » / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un employeur ayant fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation reconnu par une décision de justice ne peut être considéré comme se trouvant

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France / Egalité homme-femme / Congé de maternité / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas la possibilité pour une convention collective nationale de réserver un congé supplémentaire de maternité aux seules mères à condition de démontrer que ce congé

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Licenciement collectif / Période de référence / Contestation d’un licenciement individuel / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur a licencié le plus grand nombre d’employés pour des motifs

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Sécurité sociale / Traitement médical / Autorisation préalable / Différence de traitement fondée sur la religion / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le refus d’autoriser un assuré à bénéficier d’un traitement médical dans un autre Etat membre, sans prendre en compte ses croyances religieuses, peut être justifié par l’objectif de protection de

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Statut de travailleur / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale prévoyant que seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant

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Discrimination / Liberté contractuelle / Restriction / Financement durable des pensions / Arrêt de la Cour  (Leb 922)

L’objectif de financement durable des pensions de retraites financées par l’Etat peut justifier un traitement différencié des hommes âgés et

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Législation applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 917)

L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce dernier, il supporte la charge salariale correspondante

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Notion de « travailleur » / Notion de « juridiction » / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Si le juge honoraire nommé pour 4 ans peut être considéré comme une juridiction et un travailleur, une différence de traitement avec un

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Licenciement illégal / Réintégration / Droit au congé annuel payé / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à

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Recours en annulation / Travailleurs détachés / Conclusions de l’Avocat général (Leb 911)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation

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