Social

Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Repos journalier / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à

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Politique sociale / Transport / Procédure de contrôle / Infractions multiples / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Le conducteur d’un véhicule de transport par route qui n’est pas en mesure de présenter, lors d’un contrôle, des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et

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Politique sociale / Licenciement / Procédure collective / Traitement différencié / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation permettant le traitement différencié, au sein d’une même procédure collective, entre les salariés ayant un contrat à durée indéterminée avant une réforme et les salariés ayant un contrat

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Temps de travail / Service d’astreinte / Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque les contraintes

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Droits sociaux / Socle européen / Plan d’action (Leb 940)

La Commission européenne a publié un nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (4 mars) Communiqué de

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Principe de non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires mise en place par un employeur au sein d’une

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Congé parental / Droit fondamental / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale qui refuse l’octroi d’un congé parental aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée

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Salarié en situation de handicap / Versement de compléments de salaire / Discrimination directe et indirecte / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le versement par un employeur d’un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis un document de reconnaissance de

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