Social

Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe de non-discrimination /Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Membre des forces armées / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est, par principe, applicable aux activités des militaires et couvre, notamment, les périodes de garde (15 juillet) Arrêt Ministrstvo za

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Citoyenneté de l’Union /Droit de séjour temporaire /Prestation d’assistance sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et auxquels les autorités ont

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Socle européen des droits sociaux / Droits de l’enfant / Recommandation / Publication (Leb 952)

La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 juin) Recommandation (UE) 2021/1004 La garantie européenne pour l’enfance met

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Plateformes de travail numérique / Droit du travail / Consultation (Leb 951)

La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué

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Sécurité sociale / Entreprise de travail intérimaire / Mise à disposition des travailleurs / Notion d’« employeur exerçant normalement ses activités » / Arrêt de la Cour

Une entreprise de travail intérimaire qui met à disposition des travailleurs essentiellement sur les territoires d’autre Etats membres, ne peut

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Notaire / Accès à la profession / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit

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Egalité de rémunération / Interdiction de discrimination fondée sur le sexe / Notion de « travail de même valeur » / Arrêt de la Cour

Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même

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Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge

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Secteur public / Régime de réserve de main d’œuvre / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs du secteur public remplissant au cours d’une période déterminée les conditions pour

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