Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive de l’Union européenne peuvent bénéficier d’allocations de naissance et de
Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive de l’Union européenne peuvent bénéficier d’allocations de naissance et de
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de
La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est, par principe, applicable aux activités des militaires et couvre, notamment, les périodes de garde (15 juillet) Arrêt Ministrstvo za
Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et auxquels les autorités ont
La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22
La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué
Une entreprise de travail intérimaire qui met à disposition des travailleurs essentiellement sur les territoires d’autre Etats membres, ne peut
Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit
Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même
Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge