Social

Travailleur en situation de handicap /Obligation de reclassement / Stagiaire / Aménagements raisonnables / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail impose à un employeur de réaffecter à un autre

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Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Période de garde sous régime d’astreinte / Activité professionnelle pour son propre compte / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Une période de garde assurée par un sapeur-pompier, durant laquelle ce travailleur est autorisé à exercer une activité professionnelle pour son propre compte tout en étant tenu de rejoindre la

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Aménagement du temps de travail / Formation professionnelle obligatoire / Notion de « temps de travail » / Notion de « temps de repos » / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une formation professionnelle suivie par un employé en dehors de son temps habituel de travail et à la demande de son employeur doit être considérée comme du temps de travail

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Pension de retraite / Période de cotisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer le montant de la pension de retraite (21 octobre 2021) Arrêt Zakład

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Fonctions de juré / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Prestations de chômage / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité

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Travailleur / Notion de «temps de travail» / Période de repos / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le temps de pause pendant lequel l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de 2

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Politique sociale / Partenaires sociaux / Conclusion d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé à bon droit que la Commission européenne n’est pas dans l’obligation d’octroyer une

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Sécurité sociale / Permis unique / Ressortissants de pays tiers / Arrêt deGrande chambre de la Cour (Leb 955)

Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive

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