Social

Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Travailleur indépendant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 983)

Selon l’Avocat générale Capeta, le refus de signer un contrat avec un travailleur en raison de son orientation sexuelle est contraire à la directive 2000/78/CE (8 septembre) Conclusions dans l’affaire TP (Monteur audiovisuel

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Poste de président d’une organisation de travailleurs / Différence de traitement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La disposition statutaire d’une organisation de travailleurs instituant une limite d’âge pour les candidats à la présidence de celle-ci relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général

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Travailleurs migrants / Sécurité sociale / Législation applicable / Personnel navigant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille 45 minutes

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Politique sociale / Travail intérimaire / Indemnités / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une règlementation nationale selon laquelle des travailleurs intérimaires interrompant leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice ont le droit à une indemnité inférieure, pour les jours de congé annuel

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Travail intérimaire / Missions successives / Notion de « travail temporaire » / Notion d’« entreprise utilisatrice » / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La mise à disposition successive d’un travailleur en qualité de travailleur intérimaire auprès d’une même entreprise utilisatrice durant une durée

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée

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Aménagement du temps de travail / Secteur public / Secteur privé / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 970)

La règlementation nationale qui différencie entre la durée du temps de travail de nuit dans le secteur public et dans

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur le handicap / Aménagements raisonnables / Arrêt de la Cour

Conformément à la directive 2000/78/CE, la notion d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l’employeur d’affecter un travailleur à

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Différence de traitement / Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La réglementation nationale qui exclut la titularisation des professeurs de religion catholique, sans qu’aucune disposition en droit national ne sanctionne

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Aménagement du temps de travail / Absence de prise en compte du congé annuel dans le calcul du temps de travail / Absence de majoration pour heures supplémentaires en congé / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Une convention collective qui ne prend en compte, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires, que les heures effectivement

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