La disposition statutaire d’une organisation de travailleurs instituant une limite d’âge pour les candidats à la présidence de celle-ci relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général
Social
La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille 45 minutes
Une règlementation nationale selon laquelle des travailleurs intérimaires interrompant leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice ont le droit à une indemnité inférieure, pour les jours de congé annuel
La mise à disposition successive d’un travailleur en qualité de travailleur intérimaire auprès d’une même entreprise utilisatrice durant une durée de 55 mois ne saurait être qualifiée de travail temporaire
Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée
La règlementation nationale qui différencie entre la durée du temps de travail de nuit dans le secteur public et dans
Conformément à la directive 2000/78/CE, la notion d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l’employeur d’affecter un travailleur à
La réglementation nationale qui exclut la titularisation des professeurs de religion catholique, sans qu’aucune disposition en droit national ne sanctionne
Une convention collective qui ne prend en compte, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires, que les heures effectivement
Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de
