Social

Santé et sécurité au travail / Cadre stratégique / Communication (Leb 712)

La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020). Ce

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France / Procédure d’infraction / Durée de travail limitée / Périodes minimales de repos / Avis motivé (Leb 705)

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation relative au droit des médecins en formation à des périodes

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France / Procédure d’infraction / Protection du droit à pension professionnelle / Faillite de l’employeur / Avis motivé (Leb 705)

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation relative aux droits à pension professionnelle en cas d’insolvabilité de

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Travailleurs saisonniers / Ressortissants d’Etats tiers / Amélioration des conditions de travail / Directive / Publication (Leb 705)

La directive 2014/36/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier a été publiée, le 28 mars

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Egalité des rémunérations des femmes et des hommes / Transparence salariale / Recommandation / Publication (Leb 703)

La recommandation relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence

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Gestation pour autrui / Mère « commanditaire » / Refus d’octroi d’un congé de maternité ou d’adoption / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de renvois préjudiciels par l’Employment Tribunal Newcastle upon Tyne (Royaume-Uni) et l’Equality Tribunal (Irlande), la Cour de justice de

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Congé de maternité obligatoire / Exclusion d’une formation pour absence prolongée / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Arrêt de la Cour (Leb 702)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne

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Congé parental à temps partiel / Licenciement illégal / Calcul de l’indemnité forfaitaire de protection / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Emploi / Amélioration du réseau EURES / Proposition de règlement (Leb 696)

La Commission européenne a présenté, le 17 janvier dernier, une proposition de règlement relatif à un réseau européen des services

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Travailleurs salariés / Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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