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Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service Fédéral des Pensions, aff C-45/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre)  Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22 Saisie

L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs (13 juillet) Arrêt