Social

Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Marge d’appréciation / Clause anti-cumul / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service Fédéral des Pensions, aff C-45/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le

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Discrimination fondée sur le sexe / Pension d’invalidité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre)  Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22 Saisie

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Licenciements collectifs / Obligation de l’employeur / Transmission d’informations aux autorités publiques / Protection des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs (13 juillet) Arrêt

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Emploi / Travailleurs / Instrument SURE / Pandémie / Rapport semestriel final (Leb 1008)

Le rapport semestriel final met en exergue le rôle déterminant de l’instrument SURE afin d’atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 et d’accélérer le rebond économique par la suite (2

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Principe d’égalité femmes hommes / Egalité des rémunérations / Transparence salariale / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

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Egalité entre les femmes et les hommes / Conseil d’administration / Sociétés cotées / Publication / Directive (Leb 993)

La directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a

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Salaire minimum / Négociation collective / Directive / Publication (Leb 988)

La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de

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Plafonnement des indemnités / Licenciement / Charte sociale européenne / Violation / Décision (Leb 985)

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (« CEDS ») considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas

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Détermination de la législation sociale applicable / Avocat / Exercice de la profession en Suisse et dans l’Union / Renonciation à l’exercice de la profession sur le territoire de l’Etat membre concerné et à l’étranger / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Travailleur indépendant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 983)

Selon l’Avocat générale Capeta, le refus de signer un contrat avec un travailleur en raison de son orientation sexuelle est

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