L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre) Arrêt Commune d’Ans (Grande chambre), aff. C-148/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel
L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel (19 octobre) Arrêt Lufthansa CityLine, aff. C-660/20 Saisie d’un renvoi
Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service Fédéral des Pensions, aff C-45/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le
Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre) Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22 Saisie
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