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Social

Insolvabilité de l’employeur / Protection du travailleur salarié / Salarié d’un Etat tiers sans titre de séjour valide / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemerverzekeringen (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 novembre dernier, la directive 2002/74/CE

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Sécurité sociale / Prestations familiales / Cumul de droits / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier, l’article 76 §2 du règlement 1408/71/CEE relatif à l’application des

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Travail à temps partiel / Transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein / Absence d’accord du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 724)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale ordinario di Trento (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 octobre dernier, l’accord-cadre sur le travail à temps

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Sécurité sociale / Soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre / Refus d’une autorisation préalable de prise en charge / Motifs d’interdiction de refus / Arrêt de la Cour (Leb 723)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 octobre dernier, l’article 22 §2 du règlement 1408/71/CEE relatif à

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France / Procédure d’infraction / Temps de travail / Officiers de police / Avis motivé (Leb 721)

La Commission européenne a émis, le 25 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter les droits

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Transfert d’entreprises / Convention collective / Maintien des conditions de travail / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 septembre

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Sécurité sociale / Critère du calcul de l’indemnité fondé sur l’espérance de vie / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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France / Egalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins / Régime de pension des fonctionnaires / Discriminations indirectes / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Lyon (France), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Secteur du transport fluvial / Temps de travail / Accord des partenaires sociaux européens / Proposition de directive (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 7 juillet dernier, une proposition de directive portant application de l’accord européen conclut par l’Union européenne

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Travail à durée déterminée / Gens de mer / Arrêt de la Cour (Leb 714)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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