Social

Licenciements collectifs / Modalité de calcul du nombre de travailleurs licenciés / Notion d’« établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 742)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, l’article 1er §1,

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Personne handicapée / Centre d’aide par le travail / Droit au congé payé annuel / Notion de « travailleur » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant

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Chômage de longue durée / Consultation publique (Leb 735)

La Commission européenne a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la façon d’améliorer les services aux chômeurs de longue durée. Celle-ci a pour objectif de

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Travailleurs détachés / Notion de « salaire minimal » / Arrêt de la Cour (Leb 734)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Satakunnan käräjäoikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 12 février dernier, la directive 96/71/CE concernant le détachement de

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Licenciement / Obésité du travailleur / Notion de « handicap » / Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le retten i Kolding (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Contrats de travail à durée déterminée successifs / Renouvellement abusif / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Napoli (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Procédure d’infraction / Discrimination en matière de revenus professionnels / Avis motivé (Leb 727)

La Commission européenne a émis, le 26 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier les règles

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Temps de travail / Révision de la directive / Consultation publique (Leb 727)

La Commission européenne a lancé, le 21 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Consultation publique sur la révision de

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Sécurité sociale / Prestations sociales / Citoyenneté européenne / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11

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Insolvabilité de l’employeur / Protection du travailleur salarié / Salarié d’un Etat tiers sans titre de séjour valide / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemerverzekeringen (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union

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