Social

Travail à durée déterminée / Administration publique / Licenciement abusif / Réintégration / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas

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Fonction publique / Harcèlement moral / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (« BEI ») à 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (13 juillet) Arrêts Curto

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Sécurité sociale / Travailleur détaché / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Belgique a manqué à ses obligations au regard du droit de la sécurité sociale en adoptant une législation habilitant les autorités nationales à imposer le rattachement à la législation

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Contrats à durée déterminée / Indemnités de licenciement / Raisons objectives / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas le versement d’une indemnité aux travailleurs embauchés par le biais d’un contrat à durée déterminée conclu pour occuper temporairement un poste qui prend

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Chômage de longue durée / Intégration sur le marché du travail / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les mesures proposées dans la recommandation du

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Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une église peut considérer que la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée si celle-ci renvoie à une

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Discrimination fondée sur l’âge / Expériences acquises dans des entreprises du même secteur / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars

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Recours abusif aux contrats à durée déterminée / Mécanisme de sanction effectif et dissuasif / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Trapani (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Licenciement d’une travailleuse enceinte / Licenciement collectif / Arrêt de la Cour (Leb 831)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne

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Contrat de travail à durée déterminée / Terme fondé sur l’âge / Age de la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 831)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesarbeitsgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28

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