La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui
Un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union européenne (13 décembre) Arrêt
L’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer un enfant dans son foyer et à veiller, de manière
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé et que ses héritiers peuvent réclamer une indemnité financière
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 97/81/CE afin de prendre en compte,
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis, ainsi que son droit à une
Une disposition nationale peut prévoir que la période de congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif
Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et
Un travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50% de la valeur de ses droits
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique