L’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer un enfant dans son foyer et à veiller, de manière
Social
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé et que ses héritiers peuvent réclamer une indemnité financière
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 97/81/CE afin de prendre en compte, pour la détermination d’une pension de retraite d’un recorderbritannique, les
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis, ainsi que son droit à une indemnité financière au titre de ces congés non pris, du
Une disposition nationale peut prévoir que la période de congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif
Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et
Un travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50% de la valeur de ses droits
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique
Un travailleur détaché relève du régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il travaille lorsqu’il remplace un autre
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de
