Un Etat membre ne peut subordonner le versement de prestations sociales à des ressortissants de pays tiers résidents longue durée à une durée de résidence excédant celle prévue par le
La Banque européenne d’investissement (« BEI ») a publié un rapport sur la promotion de l’égalité de genre dans la politique des logements (5 juillet) Rapport Sur la base de l’analyse d’un
Une législation nationale ne prévoyant pas de période de consultation des représentants des travailleurs en cas d’extinction de contrats de travail du fait du départ à la retraite de l’employeur
La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées
La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
