Social

Politique de logement / Inclusion / Equité sociale / Egalité de genre / Rapport de la Banque européenne d’investissement (Leb 1044)

La Banque européenne d’investissement (« BEI ») a publié un rapport sur la promotion de l’égalité de genre dans la politique des logements (5 juillet) Rapport Sur la base de l’analyse d’un

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Licenciement collectif / Consultation des représentants des travailleurs / Retraite de l’employeur / Extinction de contrats de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1044)

Une législation nationale ne prévoyant pas de période de consultation des représentants des travailleurs en cas d’extinction de contrats de travail du fait du départ à la retraite de l’employeur

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Stages / Amélioration des conditions / Equité / Inclusivité / Proposition de directive (Leb 1034)

La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées

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Travailleur / Contrat de travail / Durée déterminée / Motifs de résiliation / Préavis / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1030)

Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si une telle obligation pèse sur l’employeur envers les travailleurs

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Pension / Calcul / Incapacité totale de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d’éducation accomplies dans

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CEE / Partenaires sociaux / Dialogue social / Proposition de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer

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Travailleur / Congés annuels / Démission / Indemnités / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

Sauf à ce qu’il se soit délibérément abstenu de les prendre, un travailleur qui n’a pas utilisé tous ses jours

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COVID-19 / Quarantaine / Employé / Congés annuels / Report / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas d’un employeur qu’il accepte la demande de report des congés annuels d’un travailleur

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Discrimination / Port de signes religieux / Administration publique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1021)

L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre)

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Temps partiel / Rémunération supplémentaire / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps

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