La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre d’une initiative portant sur les mondes virtuels (5 avril) Appel à contributions Dans le cadre d’une initiative intitulée
Recherche et Société de l’information
La directive (UE) 2018/1972 n’oblige pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services de communications électroniques lorsqu’ils facilitent l’interception légale de communications pour
L’Accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme a été publié au
La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la portée des rapports des Etats membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de règlement visant à améliorer l’application du règlement
La décision (UE) 2023/436 autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le 2ème protocole additionnel à la
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de
Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier
