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Recherche et Société de l’information

RGPD / Scoring / Durée de conservation des données / Banque / Arrêt de la Cour (Leb 1022)

Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (7 décembre) Arrêts SCHUFA Holding (Scoring), aff. C-634/21 ;

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R&D / Programme spatial / Coopération / Royaume-Uni (Leb 1022)

Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le programme Horizon Europe est le principal programme de financement de

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Vérification indirecte des données / Décision à caractère contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel (16 novembre)  Arrêt Ligue

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Stratégie spatiale de l’Union / Sécurité et défense / Conseil / Conclusions (Leb 1020)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la défense (13 novembre) Conclusions du Conseil Dans le cadre de

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Informations relatives à la réparation et l’entretien des véhicules / Numéro d’identification des véhicules / Donnée à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants,

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DSA / Contenus illicites en ligne / Gouvernance / Recommandation (Leb 1018)

La Commission européenne a publié des recommandations temporaires afin d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue dans le règlement

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RGPD / Dossier médical / Frais / Copie / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

La législation imposant au patient de prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son

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Sécurité économique de l’Union / Evaluation des risques / Intelligence artificielle / Semi-conducteurs / Quantique / Biotechnologies / Recommandation de la Commission (Leb 1016)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union (3 octobre)

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Protection des données / Cadre UE-Etats-Unis / Décision d’adéquation (Leb 1011)

La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données personnelles entre l’Union et les

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Transition technologique / Web 4.0 / Mondes virtuels / Stratégie / Adoption (Leb 1011)

La Commission européenne a adopté sa stratégie sur le web 4.0 et les mondes virtuels afin d’accompagner la prochaine transition

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