Recherche et Société de l’information

Traitement de données à caractère personnel / Droit d’accès aux informations / Informations contenues dans les fichiers journaux générés par un système de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») confère aux personnes le droit d’obtenir les informations relatives aux opérations de consultation de leurs données à caractère personnel, telles que la date et les raisons

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Règlement sur les services numériques / Inspections / Mesures de contrôle / Droit d’être entendu / Accès au dossier / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1009)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1201 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA ») a

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Piratage en ligne / Manifestations sportives / Evènements en direct / Recommandation (Leb 1007)

La recommandation (UE) 2023/1018 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24

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Législation sur les services numériques / Audits indépendants / Règlement délégué / Appel à contributions (Leb 1006)

Dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant la réalisation des audits indépendants par les plateformes et

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Droits fondamentaux / Vie démocratique / Transparence / Accès aux documents / Rapport annuel du Médiateur européen (Leb 1005)

Le rapport annuel du Médiateur européen rend compte des actions entreprises et dévoile les résultats obtenus en 2022 (25 avril)

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Digital Markets Act / Plateformes / Moteurs de recherche / Décisions de désignation (Leb 1005)

Au titre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), la Commission européenne a adopté des décisions désignant 17 très grandes plateformes

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Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1005)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour 2022 dans lequel il établit un bilan à mi-parcours de sa stratégie

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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Préjudice moral / Traitement de données personnelles / Droit à réparation / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La simple violation du règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») n’ouvre pas un droit à réparation, 3 conditions cumulatives devant être réunies (4

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Données à caractère personnel / Fourniture d’une copie des données / Droit d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Identification de l’autorité de contrôle chef de file / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou

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