Recherche et Société de l’information

Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de l’article 25 §6 de la directive 95/46/CE sur la protection des données

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RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») ces 6 dernières années (11 janvier) Appel à contributions

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RGPD / Etat des lieux / Révision / Intelligence artificielle / Données / Rapport (Leb 1024)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a contribué au rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») après 5 ans d’application (15 décembre) Contribution au

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Accès aux données / Utilisation des données / Garanties / Publication / Règlement (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit « Data Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union

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RGPD / Cybercriminalité / Divulgation des données / Dommage moral / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

La crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles par un tiers à la suite de la cyberattaque d’une

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RGPD / Scoring / Durée de conservation des données / Banque / Arrêt de la Cour (Leb 1022)

Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement

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R&D / Programme spatial / Coopération / Royaume-Uni (Leb 1022)

Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Vérification indirecte des données / Décision à caractère contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit

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Stratégie spatiale de l’Union / Sécurité et défense / Conseil / Conclusions (Leb 1020)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la

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Informations relatives à la réparation et l’entretien des véhicules / Numéro d’identification des véhicules / Donnée à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants,

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