Recherche et Société de l’information

Audiovisuel / Diffusion télévisée / Programmes radio / Message d’autopromotion / Spots publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises, s’ils ont dissociables de l’activité principale de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Registre de police / Données biométriques et génétiques / Droit à l’effacement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire au droit de l’Union européenne (30 janvier) Arrêt Direktor na

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intelligence artificielle / Gouvernance / PME / Investissements / Innovation / Communication (Leb 1026)

La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») européennes dans le développement d’une intelligence artificielle (« IA ») (24 janvier) Communiqué de

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Commission d’enquête / Parlement / Contrôle / Pouvoir exécutif / Anonymisation / Sécurité nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en principe, respecter le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (16 janvier) Arrêt Österreichische Datenschutzbehörde

Lire l'article en entier Voir le LEB

Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Etat des lieux / Révision / Intelligence artificielle / Données / Rapport (Leb 1024)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a contribué au rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Accès aux données / Utilisation des données / Garanties / Publication / Règlement (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Cybercriminalité / Divulgation des données / Dommage moral / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

La crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles par un tiers à la suite de la cyberattaque d’une

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Scoring / Durée de conservation des données / Banque / Arrêt de la Cour (Leb 1022)

Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies