Recherche et Société de l’information

Plateformes numériques / DMA / Contrôleurs d’accès / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 1029)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de ByteDance, qui fournit la plateforme TikTok, de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d’accès au titre

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Lieu d’administration centrale / Guichet unique / Traitement des données / Avis de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a clarifié la notion d’établissement principal d’un responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (14 février) Avis 04/2024 Dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique numérique / Intelligence artificielle / Bureau européen / Décision de la Commission (Leb 1029)

La décision de la Commission européenne portant création du Bureau européen de l’intelligence artificielle (« IA ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 février) Décision C/2024/1459 Dans le

Lire l'article en entier Voir le LEB

CSAM / Abus sexuels sur enfants / Droit à la vie privée / Protection des données / Injonction de détection / Déclaration de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels

Lire l'article en entier Voir le LEB

Abus sexuels sur mineurs / Pédopornographie en ligne / Proposition de règlement / Protection des données personnelles / Avis du Contrôleur européen (Leb 1027)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié un avis portant sur la proposition de règlement visant à introduire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Audiovisuel / Diffusion télévisée / Programmes radio / Message d’autopromotion / Spots publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Registre de police / Données biométriques et génétiques / Droit à l’effacement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intelligence artificielle / Gouvernance / PME / Investissements / Innovation / Communication (Leb 1026)

La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») européennes dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Commission d’enquête / Parlement / Contrôle / Pouvoir exécutif / Anonymisation / Sécurité nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies