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Recherche et Société de l’information

RGPD / Conformité / Données personnelles / PME / Guide de l’EDPB (Leb 1038)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié une version française de son guide de protection des données pour les petites et moyennes entreprises (« PME »)

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Lutte contre les infractions en ligne / Abus sexuels commis sur des enfants en ligne / Dérogation / Communication électronique / Publication / Règlement (Leb 1038)

Le règlement (UE) 2024/1307 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies aux fins de la lutte contre les abus sexuels

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EDPB / Protection des données personnelles / Publication / Rapport d’activités (Leb 1037)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié son rapport d’activité pour l’année 2023 (23 avril) Rapport L’EDPB est depuis 2023, dirigé par une nouvelle présidente, Anu Talus,

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RGPD / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Conclusion de l’Avocat général (Leb 1037)

Selon l’Avocat général Rantos, l’expression par un utilisateur de son orientation sexuelle sur un réseau social rend cette donnée « manifestement publique » au sens du règlement 2016/679 (dit « RGPD »), mais ne permet pas

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Décision d’enquête européenne / Transmission de preuves / Données de trafic et de localisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les

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Accès aux données personnelles / Relevés téléphoniques / Infraction grave / Autorisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

Le juge chargé d’autoriser l’accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d’une infraction doit être habilité à refuser

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RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification

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Services de médias / Indépendance éditoriale / Pluralité / Financement des médias / Restriction de contenus / Publication / Règlement (Leb 1036)

Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la

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EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou

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Protection des données / Supervision / Contrôle / Droits fondamentaux / Rapport annuel de l’EDPS (Leb 1035)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié son rapport annuel 2023 (9 avril)  Rapport annuel Alors

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