Recherche et Société de l’information

Données à caractère personnel / Publicité du registre des sociétés / Limitation d’accès des tiers après dissolution d’une société (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, l’article 6 de la directive 95/46/CE

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Robotique / Règles de droit civil / Rapport du Parlement européen / Consultation publique (Leb 794)

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les règles de droit civil en matière de robotique (disponible uniquement en

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Partenariats public-public / Evaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 / Consultation publique (Leb 793)

La Commission européenne a lancé, le 27 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation des partenariats public-public, prévues à l’article 185 TFUE, dans le cadre de

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Cybersécurité / Modernisation de l’Agence européenne de cybersécurité / Consultation publique (Leb 791)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le contexte européen en matière de cybersécurité pour la période 2013-2016. Celle-ci vise

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Protection des données à caractère personnel / Economie fondée sur les données / Propositions de règlements / Communications / Consultations publiques (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures relatives à la protection des données à

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Communications électroniques / Conservation des données / Accès aux données / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) et la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de

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Organismes du secteur public / Accessibilité des sites Internet et des applications mobiles / Directive / Publication (Leb 789)

La directive 2016/2102/UE relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été

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Données à caractère personnel / Adresse IP dynamique / Intérêt légitime du responsable de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre

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Programme Euratom de recherche et de formation / Evaluation / Consultation publique (Leb 784)

La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation du programme Euratom de recherche et

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Procédure d’infraction / Déploiement du haut-débit / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés (Leb 782)

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, des avis motivés à l’encontre de 19 Etats membres, dont la

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