La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse, encarts dans lesquels apparaissent des informations provenant d’une
Recherche et Société de l’information
Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant, même si le téléphone
La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données à caractère personnel au fournisseur dudit module, est limitée aux
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe numérique (25 juillet) Consultation publique Conçu dans le cadre de
Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a
Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses recommandations en matière de politiques et d’investissements pour
La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au
La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont
Le règlement (UE) 2019/881 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (« ENISA ») et à la certification de cybersécurité
L’Avocat général Szpunar considère que l’obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction s’étend à l’ensemble