L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de
Recherche et Société de l’information
L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et transmet des données à caractère personnel doit être considéré comme
Le groupe de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté son projet de lignes directrices éthiques sur l’intelligence artificielle (« IA ») (18 décembre) Projet de lignes directrices Ce projet est destiné
La directive (UE) 2018/1808 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels a été publiée
La Cour de justice de l’Union européenne définit le périmètre de l’obligation de diffuser (« must carry ») imposée aux entreprises qui
La Commission européenne a présenté une communication établissant un plan d’action contre la désinformation (5 décembre) Communication JOIN(2018) 36 final
Le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne a
Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (« EIT ») (10 octobre)
L’accès d’autorités publiques aux données visant l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une
