Recherche et Société de l’information

Protection des données à caractère personnel / Cookies / Notion de « consentement » / Case cochée par défaut / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

Le consentement visé par la directive 2002/58/CE, la directive 95/46/CE et par le règlement (UE) 2016/679 n’est pas valablement donné lorsque l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un

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Communications électroniques / Réseaux sociaux / Informations illicites / Hébergement / Obligation de retrait / Arrêt de la Cour (Leb 886)

L’article 15 §1 de la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre enjoigne à un hébergeur de supprimer les informations qu’il stocke et dont le contenu

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Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche,

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Protection des données à caractère personnel / Données sensibles / Droit à l’oubli / Moteurs de recherche / Procédure judiciaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre) Arrêt GC (Grande chambre), aff. C-136/17 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets

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Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112

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Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données

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Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe

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Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a

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Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Recommandations (Leb 877)

Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses recommandations en matière de politiques et d’investissements pour

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