Recherche et Société de l’information

Accès aux données / Tentative d’accès / Téléphone portable / Délit / Criminalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave (4 octobre) Arrêt

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Protection des données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas de violation du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») lorsque celles-ci ne

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DMA / Contrôleurs d’accès / Obligation / Rapport du BEUC (Leb 1046)

Le Bureau européen des unions de consommateurs (« BEUC ») reproche aux contrôleurs d’accès de ne pas se conformer aux obligations du règlement sur les marchés numériques (« DMA ») (2 septembre) Rapport Les

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Elections européennes / Désinformation / DSA / Rapport (Leb 1046)

Le Conseil européen des services numériques a publié un rapport post-électoral sur les élections européennes de juin 2024 (29 juin) Rapport Le rapport donne un aperçu des mesures prises par

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Intelligence artificielle / AI Act / Publication / Règlement (Leb 1045)

Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12

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AI Act / Intelligence artificielle / Autorités nationales de protection des données / CNIL / Déclaration de l’EDPB (Leb 1045)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté une déclaration concernant le rôle des autorités nationales de

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DMA / Concurrence / Contrôleur d’accès / TikTok / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès au sens du règlement 2022/1925 (dit

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RGPD / Traitement de données / Droit d’opposition / Finalité légitime / SNCF Connect / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Szpunar, le traitement des données de civilité par SNCF Connect n’est pas nécessaire à la poursuite d’un

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Décennie numérique / Objectifs / Intelligence artificielle / Connectivité / Identité numérique / Rapport de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a publié son 2ème rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique (2 juillet) Rapport Ce rapport rend

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Transfert de données / Données personnelles / Pays tiers / Organisation internationales / Lignes directrices de l’EDPB (Leb 1042)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié des lignes directrices sur l’application de l’article

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