La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
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La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne (16 juin) Décisions AT.40716, AT.40437, AT.40652, Communiqué AT.40452
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de la législation relative aux services numériques (2 juin) Consultation publique La Commission a ouvert une consultation publique
Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses contributions à l’élaboration du droit de la protection des données
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Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié des lignes directrices concernant les applications mobiles de traçage
La Commission européenne a publié une recommandation et une feuille de route établissant un processus en vue de l’élaboration d’une
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur son rapport de mise en œuvre du règlement général sur la protection
