Selon l’Avocat général Szpunar, un service électronique reste un service de la société de l’information s’il est lié à une prestation principale non électronique sans en constituer une part intégrante
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
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La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par le droit des Etats-Unis d’Amérique pour garantir une protection équivalente
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La Commission européenne publie un rapport de progrès sur les applications mobiles de traçage dans la lutte contre la propagation
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