Recherche et Société de l’information

Protection des données à caractère personnel / Transfert hors Union européenne / Mesures de surveillance / Recommandations (Leb 928)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau de protection des données à caractère personnel et sur les

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Protection des données à caractère personnel / Notion de « consentement » / Comportement actif / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà coché une case relative au consentement avant la signature du

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Stratégie (Leb 927)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions et organes européens se conforment à l’arrêt dit « Schrems II » de

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Jeux de hasard / Service de la société d’information / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une règle technique qui doit être notifiée préalablement à la Commission

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée

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Principe de neutralité d’Internet / Applications et services / Droits des utilisateurs finals / Tarifs nuls / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Les principes de neutralité d’Internet et de non-discrimination interdisent à un fournisseur de services d’accès à Internet de proposer des

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Notion de « service de la société de l’information » / Intensité du lien avec la prestation principale / Régime d’autorisation préalable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, un service électronique reste un service de la société de l’information s’il est lié à une

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Protection des données à caractère personnel / Identification numérique / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services

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Médias / Information / Liberté / Programme de travail (Leb 919)

Le Groupe des régulateurs européens pour les services audiovisuels (« ERGA ») a présenté son programme de travail 2021 relatif à la

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par

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