La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et
Recherche et Société de l’information
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur la santé (17 novembre) Avis préliminaire 8/2020 Tout d’abord, le CEPD
Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne en cours de négociations (24 novembre)
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau
Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions
Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une
Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée
Les principes de neutralité d’Internet et de non-discrimination interdisent à un fournisseur de services d’accès à Internet de proposer des
