Recherche et Société de l’information

Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Accords internationaux / Avis (Leb 939)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition d’accord de commerce et de coopération et la proposition d’accord sur la sécurité des procédures

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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Transfert transfrontalier / Autorité de protection des données / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Bobek, une autorité de protection des données d’un Etat membre, non chef de file au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

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Numérique / Services / Concurrence / Plateformes / Contrôleurs d’accès / Propositions législatives (Leb 932)

La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre) Communiqué de presse Les 2 textes proposés visent à réglementer les plateformes en ligne.

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Comité européen de la protection des données / Règlement des litiges (Leb 932)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié sa première décision contraignante adoptée le 9 novembre dernier sur la base de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 relatif à

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Transport / Notion de « service de la société de l’information » / Lien avec la prestation principale / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’application qui met en relation un client et des chauffeurs sans fixer le prix de la course ni passer la

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Contrôleur européen de la protection des données / Pacte sur la migration et l’asile / Avis (Leb 930)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis sur le nouveau pacte sur la migration

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Données du secteur public / Réutilisation / Proposition de règlement (Leb 929)

La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Santé / Avis préliminaire (Leb 929)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur

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Confidentialité des communications en ligne / Comité européen de la protection des données / Déclaration (Leb 929)

Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité

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RGPD / Données à caractère personnel / Transfert vers des pays tiers / Projet de décision / Consultation publique (Leb 928)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour

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