Recherche et Société de l’information

Contrôleur européen de la protection des données / Pacte sur la migration et l’asile / Avis (Leb 930)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile de la Commission européenne (30 novembre) Avis 9/2020 Le

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Données du secteur public / Réutilisation / Proposition de règlement (Leb 929)

La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Santé / Avis préliminaire (Leb 929)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur la santé (17 novembre) Avis préliminaire 8/2020 Tout d’abord, le CEPD

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Confidentialité des communications en ligne / Comité européen de la protection des données / Déclaration (Leb 929)

Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne en cours de négociations (24 novembre)

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RGPD / Données à caractère personnel / Transfert vers des pays tiers / Projet de décision / Consultation publique (Leb 928)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour

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Protection des données à caractère personnel / Transfert hors Union européenne / Mesures de surveillance / Recommandations (Leb 928)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau

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Protection des données à caractère personnel / Notion de « consentement » / Comportement actif / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Stratégie (Leb 927)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions

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Jeux de hasard / Service de la société d’information / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée

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