L’extraction et la réutilisation du contenu d’une base de données librement accessible par un moteur de recherche spécialisé peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données si
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai) Consultation publique Après la publication de sa vision de la transformation numérique en
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril) Consultation publique La Commission souhaite remplacer la directive 2006/42/CE relative aux machines
Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle de la Commission européenne (COM(2021) 206
La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril) Communiqué de
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son rapport annuel 2020 (19 avril) Rapport annuelLe CEPD
Le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a lancé une consultation publique relative aux éléments d’un cadre
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté un avis évaluant la nécessité et la proportionnalité des
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données recommandent la modification
Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de