Recherche et Société de l’information

Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Transition numérique / Consultation publique (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et aux produits issus de l’économie numérique et circulaire (18

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Coopération transatlantique / Conseil du commerce et des technologies / Plateforme de consultation (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points de vue et présenter des propositions communes sur les travaux

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Communications électroniques / Option tarifaire supplémentaire / Accès à un Internet ouvert / Droits des utilisateurs finals / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La limitation par un fournisseur d’accès à Internet de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance en raison du choix d’une option dite à tarif

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Décennie numérique / Boussole numérique 2030 / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique et un forum de discussion sur la Boussole numérique 2030 (22 juin) Consultation publique A la suite de la publication de la communication

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Protection des données à caractère personnel / Domaine répressif / Brexit / Décisions d’adéquation (Leb 952)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni (28

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Protection des données à caractère personnel / Divulgation de données / Infractions routières / Notion d’ « infraction pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points

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CEPD / EDPB / Intelligence artificielle / Reconnaissance faciale / Avis (Leb 952)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

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Aide au logement / Conditions d’octroi / Ressortissants de pays tiers / Notion de « prestations essentielles » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne peut être subordonnée à la

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Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données

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