Recherche et Société de l’information

Action représentative / Association de défense des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre un auteur présumé d’une atteinte à la protection des données

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Protection des données à caractère personnel / Moteur de recherche / Déférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes lorsqu’une personne demande le déréférencement des liens au motif

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Protection des données à caractère personnel / Communications électroniques / Système de conservation des données / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation

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Cybersécurité / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars) Consultation publique Cette initiative a pour objectif de fixer des

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RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les

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Transfert des données des dossiers passagers / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE)

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Droits et principes numériques / Projet de déclaration (Leb 968)

La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

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Médias / Liberté et pluralisme / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21

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Secteur des communications électroniques / Pratiques commerciales / Messages publicitaires / Notion de « courrier électronique » / Notion d’« utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe » / Notion de « sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique » / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 965)

L’affichage de messages publicitaires dans une boîte de réception électronique, sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier

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Télécommunications / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion / Sécurité nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, seul un motif de protection de la sécurité nationale peut justifier une conservation généralisée et

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