Recherche et Société de l’information

Protection des données à caractère personnel / Divulgation de données / Infractions routières / Notion d’ « infraction pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières est

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CEPD / EDPB / Intelligence artificielle / Reconnaissance faciale / Avis (Leb 952)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») autorise,

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Aide au logement / Conditions d’octroi / Ressortissants de pays tiers / Notion de « prestations essentielles » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne peut être subordonnée à la condition que ceux-ci apportent la preuve d’une connaissance minimale de

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Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données

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Moteur de recherche / Protection juridique des bases de données / Droit sui generis du fabricant / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’extraction et la réutilisation du contenu d’une base de données librement accessible par un moteur de recherche spécialisé peuvent être

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Espace numérique / Principes / Valeurs / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai) Consultation publique Après

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Nouvelles technologies / Marché unique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril)

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CEPD / Intelligence artificielle / Identification biométrique / Projet / Avis du CEPD

Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des

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Numérique / Intelligence artificielle / Proposition législative (Leb 945)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril) Communiqué de

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