Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis (7 octobre) Décret A la suite de l’accord
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant à adapter les règles de responsabilité civile à l’ère numérique
La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (3 octobre) Période
Dans la lignée de la jurisprudence antérieure, une règlementation nationale imposant à un fournisseur de services de communication électronique une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic de
Le droit de l’Union européenne ne permet pas la conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le
La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa présentation d’un projet de règlement sur la cyberrésilience (19
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler
L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus
Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données
