Recherche et Société de l’information

Circulation des données personnelles / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation (Leb 994)

La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel avec les Etats-Unis (13 décembre) Projet de décision d’adéquation Dans

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Cybersécurité / Gestion des risques / Signalement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (dite « directive NIS 2 ») a été publiée au Journal officiel

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Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (15 décembre)

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Protection des données à caractère personnel / Droit d’accès à ses données / Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires / Communication des données / Limitations / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète des destinataires, s’il est impossible de les identifier ou s’il

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Protection des données à caractère personnel / Voies de recours / Exercice parallèle / Effectivité des règles / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas

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Traitement des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Moteur de recherche sur internet / Charge de la preuve / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle

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Traitement des données à caractère personnel / Communications électroniques / Confidentialité des communications / Conservation généralisée et indifférenciée / Lutte contre la criminalité grave / Accès aux données conservées / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de

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Traitement de données à caractère personnel / Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques / Consentement de l’abonné / Droit à l’oubli / Arrêt de la Cour (Leb 988)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), un responsable du traitement des données à caractère personnel doit prendre toutes les mesures nécessaires

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Traitement des données à caractère personnel / Principe de « limitation des finalités » / Principe de « limitation de la conservation » / Traitement ultérieur des données / Arrêt de la Cour (Leb 988)

L’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel, préalablement collectées pour une base de données, dans une autre base

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Services numériques / Droits des utilisateurs / Digital Services Act / Règlement / Publication (Leb 988)

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié

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