Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le cadre de protection des données
Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente (16 février) Arrêt HYA
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la collecte et au transfert d’informations sur les passagers aériens (8
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la protection accrue des données personnelles sensibles
La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle
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