La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le marché intérieur (« Législation européenne sur la liberté des médias) (16
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa présentation d’un projet de règlement sur la cyberrésilience (19 septembre) Consultation publique Ce projet de règlement présenté par la
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler deux dispositions du nouveau règlement de l’Agence de l’Union européenne
L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (21
Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données
Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre
Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités
Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars)
Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les
