Recherche et Société de l’information

Renvoi préjudiciel / RGPD / Notion d’« entreprise » / Calcul de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

Le montant maximal d’une amende pour violation du RGPD adressée à une filiale est déterminé par le chiffre d’affaires annuel mondial du groupe (13 février) Arrêt ILVA (Amende pour violation

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Protection des données personnelles / Enquête d’une autorité nationale / EDPB / Compétences et pouvoirs / Portée / Arrêt du Tribunal (Leb 1062)

Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection des données pour édicter des décisions contraignantes à destination d’une autorité

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Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)

Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire de la législation sur les services numériques (20 janvier) Code

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Protection des données personnelles / Principe de minimisation des données / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale (9 janvier) Arrêt Mousse,

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CSA / Cybersécurité / Services de sécurité géré / Assistance mutuelle / Cyberpôles / Règlement (Leb 1057)

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté de nouvelles dispositions pour renforcer les capacités de l’Union en matière de

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RGPD / Données personnelles / Responsable de traitement / Obligation d‘information / Covid-19 / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci

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IA / AI Act / IA à usage général / Risques systémiques / Publication / Code de conduite (Leb 1055)

La Commission présenté la 1ère version du Code de conduite pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à usage général (14 novembre)

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RGPD / Pratiques commerciales déloyales / Atteintes aux données personnelles / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données

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RGPD / Protection des données personnelles / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Un réseau social en ligne ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité

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DPF / Transfert de données / Etats-Unis/ Pays tiers / Examen / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a publié un rapport à l’issue du 1er examen de la décision d’adéquation du cadre de protection

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