Recherche et Société de l’information

RGPD / Données personnelles / Responsable de traitement / Obligation d‘information / Covid-19 / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de celle-ci (28 novembre) Arrêt

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IA / AI Act / IA à usage général / Risques systémiques / Publication / Code de conduite (Leb 1055)

La Commission présenté la 1ère version du Code de conduite pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à usage général (14 novembre) 1ère version du Code de conduite Rédigé par un panel d’experts

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RGPD / Pratiques commerciales déloyales / Atteintes aux données personnelles / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant

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RGPD / Protection des données personnelles / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Un réseau social en ligne ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps et sans distinction en

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DPF / Transfert de données / Etats-Unis/ Pays tiers / Examen / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a publié un rapport à l’issue du 1er examen de la décision d’adéquation du cadre de protection

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Accès aux données / Tentative d’accès / Téléphone portable / Délit / Criminalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité

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Protection des données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas

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DMA / Contrôleurs d’accès / Obligation / Rapport du BEUC (Leb 1046)

Le Bureau européen des unions de consommateurs (« BEUC ») reproche aux contrôleurs d’accès de ne pas se conformer aux obligations du

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Elections européennes / Désinformation / DSA / Rapport (Leb 1046)

Le Conseil européen des services numériques a publié un rapport post-électoral sur les élections européennes de juin 2024 (29 juin)

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Intelligence artificielle / AI Act / Publication / Règlement (Leb 1045)

Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12

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