Propriété intellectuelle

Marque / Caractère distinctif / Marque descriptive / Lettres / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas à établir son caractère descriptif ou à exclure le caractère

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Enregistrement d’une marque de l’Union / Refus / Confirmation de la décision de l’EUIPO / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

Arrêt La Mafia Franchises c. EUIPO, aff. T-1/17 Saisi d’un recours à l’encontre de la chambre des recours de l’EUIPO, le Tribunal de l’Union européenne a validé l’appréciation de l’EUIPO

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Refus d’enregistrement d’une marque de l’Union / Annulation de la décision / Arrêt du Tribunal (Leb 832)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 5ème chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2016, le Tribunal de l’Union européenne a accueilli, le

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Brevet / Office européen des brevets / Révision du règlement de procédure devant les chambres de recours / Consultation publique (Leb 830)

L’Office européen des brevets a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique dans le contexte de la révision du règlement de procédure devant les chambres de recours (disponible uniquement

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Marques / Risque de confusion / Starbucks coffee / Arrêt du Tribunal (Leb 826)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 24

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Contrefaçon et piratage / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique visant à établir sa 1ère liste de surveillance

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Marques / Produits identiques / Marques parallèles / Image unique / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo mercantil n°8 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne

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Renforcer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Communications (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, une série de mesures visant à renforcer la lutte contre les

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Droit d’auteur / Droit de reproduction / Exception de copie privée / Service d’enregistrement à distance dans le nuage / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Torino (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Compétence du tribunal des dessins et modèles / Reproduction à des fins d’illustration / Arrêt de la Cour (Leb 817)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 septembre

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