La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière de lutte contre les atteintes aux droits de la propriété
Propriété intellectuelle
Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c. EUIPO, aff. T-71/17 Le Tribunal de l’Union européenne considère, contrairement
La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’une marque consistant en une couleur appliquée à une caractéristique tridimensionnelle d’un produit ne tombe pas sous la qualification d’un signe constitué
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin d’établir l’utilisation commerciale indirecte prohibée d’une indication géographique protégée (7
Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas
Arrêt La Mafia Franchises c. EUIPO, aff. T-1/17 Saisi d’un recours à l’encontre de la chambre des recours de l’EUIPO,
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 5ème chambre de recours de l’EUIPO du 14
L’Office européen des brevets a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique dans le contexte de la révision du
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 24
La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique visant à établir sa 1ère liste de surveillance
