Propriété intellectuelle

Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut

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Marques / Représentation collective / Réparation / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si celui-ci a un intérêt direct à la défense des droits

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Droit d’auteur / Mise en ligne d’une photographie / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 847)

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible avec l’autorisation de son auteur, constitue une communication à un

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Certificat complémentaire de protection / Médicaments / Notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent est nécessairement et

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Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union

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Signe figuratif / Marque de l’Union européenne / Décision de l’EUIPO / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin)

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Office européen de la propriété intellectuelle / Evaluation / Consultation publique (Leb 844)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière

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France / Similitude de signes / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 843)

Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c.

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Marque tridimensionnelle / Notion de « forme » / Couleur / Nullité de la marque / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’une marque consistant en une couleur appliquée à une caractéristique tridimensionnelle d’un

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Indication géographique protégée / Notion d’« évocation » / Scotch Whisky / Arrêt de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin

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