Propriété intellectuelle

Marque / Preuve de l’usage sérieux d’une marque / Radiation de marque / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services

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Droit d’auteur et droit voisins / Ressortissant d’Etats tiers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée est contraire au droit

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Marques / Risque de confusion / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Le Tribunal a considéré à bon droit que Lionel Messi était autorisé à enregistrer la marque MESSI pour des articles et des vêtements de sport (17 septembre) Arrêt EUIPO c. Messini

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Droit d’auteur et droits voisins / Condition d’octroi de licence / Clause du contrat d’exploitation / Conclusion de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire afin d’incorporer dans une page Internet des œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (10 septembre) Conclusions

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit à un recours effectif / Droit à un tribunal impartial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 919)

La transmission par courrier électronique par un justiciable ou une partie à une procédure d’une œuvre protégée par le droit

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Droit de location et de prêt / Droit d’auteur et droits voisins / Conclusion de l’Avocat général (Leb 917)

L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle

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Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateforme vidéo en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le titulaire des droits peut uniquement réclamer l’adresse postale de l’utilisateur concerné à l’exploitant d’une plateforme sur laquelle un film

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Marque / Usage / Annonce en ligne / Société d’avocats / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre

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Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur

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