Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins / Droit à un recours effectif / Droit à un tribunal impartial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 919)

La transmission par courrier électronique par un justiciable ou une partie à une procédure d’une œuvre protégée par le droit d’auteur en tant qu’élément de preuve ne constitue pas une communication

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Droit de location et de prêt / Droit d’auteur et droits voisins / Conclusion de l’Avocat général (Leb 917)

L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle a été incorporé un phonogramme publié à des fins de

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Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs lorsque les utilisateurs de leurs plateformes

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateforme vidéo en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le titulaire des droits peut uniquement réclamer l’adresse postale de l’utilisateur concerné à l’exploitant d’une plateforme sur laquelle un film a été téléchargé illégalement (9 juillet) Arrêt Constantin Film Verleih

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Marque / Usage / Annonce en ligne / Société d’avocats / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre

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Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue

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France / Marque / Réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon / Déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux / Arrêt de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses

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Commerce international / Etats tiers / Mise en œuvre / Rapport (Leb 895)

La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans

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Marque / Ordre public / Cannabis / Arrêt du Tribunal (Leb 893)

Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être

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