Propriété intellectuelle

Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu’il n’y a pas d’identité ou de similitude des marques, produits ou services, et que le degré de

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Base de données / Moteur de recherche / Protection juridique / Droit sui generis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Szpunar, le fabricant d’une base de données librement accessible sur Internet ne peut interdire son utilisation par un moteur de recherche sur Internet spécialisé dans la recherche

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Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à l’article 12 du règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire, ne revient

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Notion de « public » / Transmission par voie électronique / Elément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La transmission par voie électronique d’une œuvre protégée à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une

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Marque / Preuve de l’usage sérieux d’une marque / Radiation de marque / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui

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Droit d’auteur et droit voisins / Ressortissant d’Etats tiers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique

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Marques / Risque de confusion / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Le Tribunal a considéré à bon droit que Lionel Messi était autorisé à enregistrer la marque MESSI pour des articles

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Droit d’auteur et droits voisins / Condition d’octroi de licence / Clause du contrat d’exploitation / Conclusion de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire afin d’incorporer dans une page Internet des œuvres provenant

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