Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins / Plateformes en ligne / Responsabilité de l’exploitant / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère, en principe, pas une communication au public au sens de

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Téléversement de fichier / Notion de « communication au public » / Collecte de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 951)

La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des droits de propriété intellectuelle n’est pas, par principe, contraire au

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de similitude des signes / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la

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Dessin ou modèle communautaire / Raccords mécaniques / Examen des caractéristiques / Arrêt du Tribunal (Leb 942)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en omettant d’examiner la pertinence de l’application de l’exception prévue pour

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Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu’il n’y a pas d’identité ou de similitude

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Base de données / Moteur de recherche / Protection juridique / Droit sui generis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Szpunar, le fabricant d’une base de données librement accessible sur Internet ne peut interdire son utilisation par

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Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Notion de « public » / Transmission par voie électronique / Elément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La transmission par voie électronique d’une œuvre protégée à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une

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