Propriété intellectuelle

Marque de l’Union / Procédure de nullité / Marque de nature à tromper le public / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès lors qu’elle a été utilisée auparavant pour des produits autres

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Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Absence d’usage sérieux / Arrêt du Tribunal (Leb 978)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ayant conclu à la déchéance du signe verbal THINK DIFFERENT en

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Droit des marques / Effets de la marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Szpunar, une plateforme en ligne telle qu’Amazon ne fait pas usage d’un signe lorsqu’il laisse des opérateurs tiers publier des annonces sur sa plateforme (2 juin) Conclusions dans

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Liberté d’expression et d’information / Protection de la propriété intellectuelle / Contenus mis en ligne / Contrôle automatique / Arrêt de Grande chambre de la Cour. (Leb 974)

Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent

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Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que

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Brevet essentiel à une norme / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique

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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19

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Marque / Enregistrement international d’une marque désignant l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que

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Marque de l’Union européenne / Marque sonore / Absence de caractère distinctif / Critère appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un

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Marque de l’Union européenne / Demande de marque / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de

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