Propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services (23

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Brevet essentiel à une norme / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique La Commission estime que le système d’octroi de licences pour

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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19 janvier) Communiqué de presse L’Autriche ayant déposé son instrument de

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Marque / Enregistrement international d’une marque désignant l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union européenne pour des articles de papeterie et

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Marque de l’Union européenne / Marque sonore / Absence de caractère distinctif / Critère appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un

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Marque de l’Union européenne / Demande de marque / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateformes en ligne / Responsabilité de l’exploitant / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère,

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Téléversement de fichier / Notion de « communication au public » / Collecte de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 951)

La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de similitude des signes / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la

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Dessin ou modèle communautaire / Raccords mécaniques / Examen des caractéristiques / Arrêt du Tribunal (Leb 942)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en

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