La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, deux initiatives dans le domaine des droits d’auteur. La première proposition prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée
Propriété intellectuelle
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une communication visant à améliorer la protection des droits de propriété industrielle. A ce jour, seule une version provisoire du texte est disponible.
La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, un Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie basée sur le savoir. Ce document lance une consultation publique afin de déterminer si
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 12 juin dernier, que les droits de marque ne priment pas sur le droit à la publicité comparative, dans la
La Cour de cassation française a, le 3 juin dernier, posé à la Cour de justice des Communautés européennes différentes
