La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que le titulaire d’une marque de prestige peut s’opposer à la revente de ses produits par des
Propriété intellectuelle
L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage a été inauguré, le 2 avril dernier, lors d’une conférence sur le sujet à Bruxelles. Il est destiné à répondre à l’urgente
La Commission européenne a annoncé, le 31 mars dernier, que les taxes perçues par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) vont être réduites de 40% à partir du
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 25 mars dernier, la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de ne pas enregistrer comme
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement sur la marque communautaire qui codifie le règlement
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 janvier dernier, que l’éditeur musical allemand Falcon ne pouvait
Le Tribunal de première instance a jugé, le 16 décembre denier, que l’américain Anheuser-Bosch ne pouvait pas enregistrer la marque
La directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été publiée, le 8 novembre dernier, au Journal officiel
La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 octobre dernier, que la reprise d’éléments d’une base de
