Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 15 septembre dernier, la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui rejetait la demande d’opposition
Propriété intellectuelle
La Commission européenne a adopté, le 14 septembre dernier, une communication sur l’amélioration de l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Cette communication présente une série de mesures pratiques
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 18 juin dernier, qu’un produit qui imite une marque reconnue, profite indûment du caractère distinctif ou de la renommée de
La Cour de justice des Communautés européennes a précisé pour la première fois, le 11 juin dernier, la notion de « mauvaise foi », au sens du règlement 40/94/CE sur la marque
Le Conseil « compétitivité » de l’Union européenne a décidé, le 28 mai dernier, de solliciter l’avis de la Cour
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que le titulaire d’une marque de prestige
L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage a été inauguré, le 2 avril dernier, lors d’une conférence sur le
La Commission européenne a annoncé, le 31 mars dernier, que les taxes perçues par l’Office de l’harmonisation dans le marché
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 25 mars dernier, la décision de l’Office de l’harmonisation
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement sur la marque communautaire qui codifie le règlement
