Propriété intellectuelle

Recevabilité d’un recours devant la chambre de recours de l’OHMI / Existence de l’acte de recours / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 9 septembre dernier, une décision de la chambre des recours de l’OHMI, considérant que cette dernière avait méconnu la condition relative à

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Lutte contre la contrefaçon / Interventions douanières / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, un rapport annuel (uniquement disponible en anglais) recensant les interventions douanières effectuées en 2009, afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

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Brevet européen unique / Régime de traduction / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, une proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne. Afin de réduire les coûts de

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Noms de domaine / Révocation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juin dernier, l’article 21 du règlement 874/2004 établissant les règles de politique générale relatives à la mise en œuvre et aux

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Droit de suite / Bénéficiaires de la succession / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 15 avril dernier, les articles 6 et 8 de la directive

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Marques / Internet / Moteur de recherche / Publicité à partir de mots clés / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 23 mars dernier, un arrêt relatif au droit des marques

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Dessin ou modèle communautaire / Première jurisprudence / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 18 mars dernier, un premier arrêt en matière de dessin ou modèle

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Traités de l’OMPI / Droit d’auteur / Interprétations-exécutions-phonogrammes / Entrée en vigueur

Le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur

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Marque communautaire / LE GOMMAGE DES FACADES / Refus / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 mars dernier, le recours de Baid SARL contre la décision de

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Marque communautaire antérieure / Certificat de renouvellement / Preuve / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 29 juillet dernier, le recours de la société Anheuser-Busch contre

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