Propriété intellectuelle

Création d’une protection par brevet unitaire / Modalités en matière de traduction / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, deux propositions de règlements relatives respectivement à la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une

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Marques communautaires / Portée des décisions des tribunaux nationaux / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 avril dernier, le règlement 3288/94/CE relatif à la marque communautaire (DHL Express France SAS / Chronopost SA, aff. C-235/09). L’affaire au principal

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Création d’une protection par brevet unitaire / Coopération renforcée / Autorisation / Décision du Conseil

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 mars dernier, une décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. Le recours à une

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Création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire / Compatibilité avec le droit de l’Union européenne / Avis de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 8 mars dernier, que le projet d’accord visant à la création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire

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Droit d’auteur / Prêt public / Rémunération équivalente à un revenu approprié / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, la directive 92/100/CEE relative au

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Protection juridique des modèles / Droit d’auteur / Modèle tombé dans le domaine public / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive

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Directive 2004/48/CE / Application / Rapport / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 janvier dernier, une consultation publique sur les conclusions d’un rapport évaluant l’application de la directive 2004/48/CE relative

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Brevet / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 14 décembre dernier, une proposition de décision (actuellement uniquement disponible en anglais) ouvrant la voie à

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Brevet de l’Union européenne / Demande de coopération renforcée

Dix Etats membres, dont la France, ont envoyé, le 7 décembre dernier, une lettre au Commissaire Michel Barnier en charge du Marché

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Redevance pour copie privée / Compensation équitable / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 26 octobre dernier, sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de

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