Propriété intellectuelle

Droit d’auteur / Prêt public / Rémunération équivalente à un revenu approprié / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits

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Protection juridique des modèles / Droit d’auteur / Modèle tombé dans le domaine public / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles (Flos SpA

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Directive 2004/48/CE / Application / Rapport / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 janvier dernier, une consultation publique sur les conclusions d’un rapport évaluant l’application de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les Etats

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Brevet / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 14 décembre dernier, une proposition de décision (actuellement uniquement disponible en anglais) ouvrant la voie à une « coopération renforcée » en vue de créer un brevet unitaire

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Brevet de l’Union européenne / Demande de coopération renforcée

Dix Etats membres, dont la France, ont envoyé, le 7 décembre dernier, une lettre au Commissaire Michel Barnier en charge du Marché

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Redevance pour copie privée / Compensation équitable / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 26 octobre dernier, sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de

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Recevabilité d’un recours devant la chambre de recours de l’OHMI / Existence de l’acte de recours / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 9 septembre dernier, une décision de la chambre des recours de l’OHMI,

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Lutte contre la contrefaçon / Interventions douanières / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, un rapport annuel (uniquement disponible en anglais) recensant les interventions douanières effectuées en

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Brevet européen unique / Régime de traduction / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, une proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le

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Noms de domaine / Révocation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juin dernier, l’article 21 du règlement 874/2004 établissant les règles de

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