Propriété intellectuelle

Distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, un  « Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne – Vers un marché unique du numérique : possibilités et

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Marques / Exploitant de place de marché en ligne / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 12 juillet dernier, la responsabilité des exploitants de place de marché en ligne pour les infractions

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Marque communautaire / Notion de droit au nom / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la société Edwin demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2009 (Fiorucci / OHMI, aff. T-165/06), la Cour de justice de

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Brevet européen / Approche générale / Conseil « Compétitivité »

Le Conseil « Compétitivité », réuni en session extraordinaire, a adopté, le 27 juin dernier, une approche générale sur les deux propositions de règlement présentées par la Commission européenne relatives respectivement à la mise en œuvre de

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Exception de copie privée / Compensation équitable / Obligation de résultat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du

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Cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté, le 24 mai dernier, une communication intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle –

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Création d’une protection par brevet unitaire / Modalités en matière de traduction / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, deux propositions de règlements relatives respectivement à la mise en œuvre de

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Marques communautaires / Portée des décisions des tribunaux nationaux / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 avril dernier, le règlement 3288/94/CE relatif à la marque communautaire (DHL

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Création d’une protection par brevet unitaire / Coopération renforcée / Autorisation / Décision du Conseil

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 mars dernier, une décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la

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Création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire / Compatibilité avec le droit de l’Union européenne / Avis de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 8 mars dernier, que le projet d’accord visant à la

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