Propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne / Enregistrement international / Caractère descriptif / Marque collective / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou du service en cause, ne peut pas bénéficier d’une protection

Lire l'article en entier Voir le LEB

Brevets / Juridiction unifiée du Brevet / Entrée en activité (Leb 1007)

La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet

Lire l'article en entier Voir le LEB

Actifs incorporels / Brevets essentiels liés à une norme / Octroi de licences obligatoires / Certificats complémentaires de protection / Propositions de règlements (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27 avril)  COM(2023) 221 final ; COM(2023) 222 final ; COM(2023) 223 final ; COM(2023) 231 final ; COM(2023)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

L’exploitant d’une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne d’autrui lorsque l’utilisateur de celle-ci a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des dessins et des modèles industriels / Révision / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 992)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Usage sérieux de la marque / Appréciation des preuves / Arrêt du Tribunal (Leb 981)

Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits s’il n’a pas fait un usage sérieux de sa marque

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marque de l’Union / Procédure de nullité / Marque de nature à tromper le public / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Absence d’usage sérieux / Arrêt du Tribunal (Leb 978)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ayant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit des marques / Effets de la marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Szpunar, une plateforme en ligne telle qu’Amazon ne fait pas usage d’un signe lorsqu’il laisse des opérateurs

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression et d’information / Protection de la propriété intellectuelle / Contenus mis en ligne / Contrôle automatique / Arrêt de Grande chambre de la Cour. (Leb 974)

Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies